Conventions collectives : le guide pour connaître tes droits
Ta convention collective, c’est ton deuxième contrat de travail. Elle fixe tes grilles de salaire, tes primes obligatoires, tes congés supplémentaires et des dizaines de droits que tu ne soupçonnes peut-être pas. Ce guide t’explique comment la trouver, la lire et l’utiliser.
700+
Conventions collectives en France
98 %
des salariés couverts
IDCC
Code d’identification unique
Legifrance
Source officielle
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est un accord négocié entre les organisations patronales et syndicales d’un secteur d’activité. Elle complète le Code du travail avec des règles spécifiques à ta branche.
En droit français, la hiérarchie est la suivante :
- Code du travail — Le socle minimum légal (SMIC, congés légaux, etc.)
- Convention collective de branche — Peut être plus favorable que la loi (jamais moins)
- Accord d’entreprise — Peut déroger à la convention sur certains points depuis les ordonnances Macron de 2017
- Contrat de travail — Les clauses les plus favorables au salarié s’appliquent
La convention collective ne peut jamais être moins favorable que le Code du travail. En revanche, depuis 2017, un accord d’entreprise peut prévaloir sur la convention de branche dans certains domaines (durée du travail, primes d’ancienneté, etc.), même s’il est moins favorable.
Comment trouver ta convention collective
Vérifie ta fiche de paie
Le nom de la convention collective et son code IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives) figurent obligatoirement sur ton bulletin de salaire, généralement en haut.
Regarde ton contrat de travail
La convention applicable est mentionnée dans ton contrat de travail. Si elle n’y figure pas, elle s’applique quand même dès lors que l’entreprise y est soumise.
Utilise le code IDCC ou le code NAF
Va sur legifrance.gouv.fr et recherche par IDCC (ex : 1486 pour les bureaux d’études / Syntec) ou par le code NAF/APE de ton entreprise.
Consulte le texte complet
Sur Legifrance, tu as accès au texte intégral, aux avenants récents et aux grilles de salaire mises à jour. Consulte aussi les accords d’entreprise (obligatoirement publiés depuis 2017).
Identifie ta classification
Chaque convention définit un système de classification (catégorie, niveau, coefficient, échelon). Ta classification détermine ton salaire minimum conventionnel.
Ce que ta convention collective fixe
Voici les principaux éléments que ta convention collective peut définir :
- Grilles de salaires minima — Des minima par classification, souvent supérieurs au SMIC
- Primes obligatoires — 13e mois, prime d’ancienneté, prime de vacances, prime de nuit
- Congés supplémentaires — Jours d’ancienneté, congés pour événements familiaux majorés
- Période d’essai — Durées parfois plus courtes que le Code du travail
- Préavis de démission/licenciement — Souvent plus longs pour les cadres
- Indemnités de licenciement — Fréquemment plus généreuses que le légal
- Maintien de salaire en arrêt maladie — Peut compléter les IJSS dès le 1er jour
- Temps de travail — Forfait jours, heures supplémentaires majorées, RTT
Top 5 des conventions collectives : comparaison
| Convention | IDCC | Salariés | Spécificités notables |
|---|---|---|---|
| Syntec (bureaux d’études) | 1486 | ~910 000 | Forfait jours 218j, prime vacances (10 % congés), grille ETAM/IC |
| Métallurgie | 3248 | ~1 500 000 | Nouvelle convention unique 2024, 18 groupes d’emploi, primes d’équipe |
| Commerce de détail | 2216 | ~700 000 | Prime d’ancienneté (3 à 15 %), 13e mois dans certains accords locaux |
| Hôtels, cafés, restaurants (HCR) | 1979 | ~800 000 | Avantage en nature repas, jours fériés travaillés majorés, indemnité vêtements |
| BTP (ouvriers) | 1596 | ~1 200 000 | Primes intempéries, panier repas, indemnité de petit déplacement, prévoyance renforcée |
Effectifs approximatifs. Les conventions les plus importantes couvrent plus de 70 % des salariés du privé.
Utiliser ta convention en négociation salariale
Ta convention collective est un outil de négociation puissant, et pourtant sous-utilisé par la plupart des salariés.
Vérifie ta classification
Si tes responsabilités réelles dépassent celles de ta classification actuelle, tu as un argument légitime pour demander une requalification — avec le salaire minimum correspondant. Exemple : tu es classé ETAM 2.2 chez Syntec mais tu fais le job d’un IC 2.1 ? Ton salaire minimum conventionnel est bien supérieur.
Identifie les primes que tu ne reçois pas
Beaucoup d’employeurs « oublient » certaines primes conventionnelles. La prime de vacances Syntec (10 % de la masse des indemnités de congés) est l’une des plus souvent non versées. Si ta convention la prévoit, tu peux réclamer les 3 dernières années (prescription triennale).
Compare avec les minima de branche
Si ton salaire est au minimum conventionnel et que les minima viennent d’être réévalués, tu as droit à un rattrapage automatique. Ton employeur doit te payer au moins le minimum de ta classification, même si ton contrat prévoit un montant inférieur.
Elle s’applique même si ton contrat ne la mentionne pas
La nouvelle convention de la métallurgie (2024)
L’ancienne convention de la métallurgie datait de 1972. La nouvelle convention unique, entrée en vigueur en janvier 2024, est la plus grande refonte d’une convention collective en France depuis des décennies.
Les changements majeurs :
- Une seule convention au lieu de 76 textes régionaux et nationaux
- 18 groupes d’emploi au lieu des multiples grilles (OETAM, ingénieurs, cadres...)
- Nouvelle méthode de cotation des postes sur 6 critères : complexité, connaissances, autonomie, contribution, encadrement, communication
- Chaque poste reçoit un nombre de points qui détermine son groupe et son salaire minimum
- Mise en place progressive jusqu’en 2030 pour les situations les plus complexes
Si tu travailles dans la métallurgie, vérifie que ta classification a été transposée dans le nouveau système — et que ton salaire reste conforme aux nouveaux minima.
Questions fréquentes sur les conventions collectives
Vérifie que ton salaire respecte ta convention
Utilise notre simulateur pour comparer ton salaire brut aux minima de ta branche et calculer ton net exact.